Que dit la loi ?

Harcèlement moral dans le couple, ce que nous dit qui la loi française :

"Article 222-33-2-1

LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469910&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Une loi qui arrive trop tard pour moi ! Mais mieux vaut tard que jamais ?

PS : Et si l'incapacité de travail a largement dépassé 30 jours ?